Gel des fonds à Monaco : liste nationale, obligation de résultat, procédure

Une mesure de gelinterdit de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition d'une personne ou d'une entité désignée, et impose de bloquer les avoirs qu'elle détient. À Monaco, l'obligation découle de l'article 42 de la Loi n° 1.362 et de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et ressources économiques en application des sanctions économiques internationales.

Les désignations proviennent de plusieurs niveaux : résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, régimes de l'Union européenne, et décisions ministérielles monégasques. La Principauté transpose et applique ces mesures par le biais de la liste nationale de gel des fonds.

La liste nationale monégasque de gel des fonds, publiée par le Gouvernement Princier sur geldefonds.gouv.mc, est la source faisant foi pour le blocage légal en Principauté. C'est elle qui crée l'obligation juridique de geler.

Les listes internationales (OFAC américaine, OFSI britannique, SECO suisse, régimes UE et ONU) ne créent pas, en elles-mêmes, d'obligation de gel à Monaco — mais elles emportent une exposition opérationnelleréelle : une transaction libellée en dollars transite par une banque correspondante américaine soumise à l'OFAC ; un virement en livres par une banque britannique soumise à l'OFSI. Un client figurant sur l'OFAC sans figurer sur la liste monégasque peut ainsi voir ses flux bloqués en amont. C'est pourquoi un criblage sérieux interroge la liste nationale et les listes internationales pertinentes.

La mise en œuvre des sanctions n'est pas une obligation de moyens mais une obligation de résultat: l'entité doit s'assurer, avant toute opération, qu'aucune personne impliquée n'est visée. La V.2 distingue deux types de correspondance :

• La correspondance potentielle— le résultat ne permet pas de déterminer s'il s'agit d'un faux positif ou d'une correspondance réelle. L'entité transmet alors une déclaration de soupçon à la Cellule de Renseignement Financier (CRF), signale le cas à la Direction du Budget et du Trésor (DBT) et suspend l'opération ou l'entrée en relation jusqu'à infirmation ou confirmation.
• La correspondance confirmée— aucun doute sur l'identité de la personne visée. L'entité met en œuvre le gel sans délai, suspend toute opération ou entrée en relation, et réalise immédiatement une déclaration de soupçon à l'AMSF ainsi qu'une déclaration à la DBT.

En présence d'une mesure de gel applicable, l'entité assujettie est tenue d'informer sans délai la Direction du Budget et du Trésor(DBT) en lui adressant le formulaire de déclaration de gel dûment rempli, disponible sur le site geldefonds.gouv.mc. La déclaration de soupçon correspondante est par ailleurs transmise à l'AMSF via goAML.

Trois réflexes sont déterminants : geler sans délai (ne jamais clôturer un compte ni restituer des fonds de sa propre initiative), suspendre l'opération en cause, et documenter chaque étape — la trace écrite du criblage et de la décision est la seule preuve, en cas d'inspection, que l'obligation a été respectée.

Au-delà des personnes nommément désignées, un lien avec un État ou territoire non coopératif (ETNC) déclenche une obligation distincte. Les ETNC — au sens de l'Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 — sont des États ou territoires dont les pratiques font obstacle à la LCB-FT-P-C. Tout lien avec un ETNC impose une déclaration de soupçon, sans seuil ni montant minimum.

Cette obligation ne doit pas être confondue avec celle applicable aux États ou territoires à haut risque (ETHR), qui appellent une vigilance renforcée mais pas une déclaration automatique. La distinction ETHR / ETNC est au cœur d'un dispositif de criblage correctement paramétré.