Trace est-il conforme à la Loi n° 1.362 ?

Oui. Trace consulte la liste nationale monégasque de gel des avoirs comme source légalement opposable, plus l'ensemble des listes complémentaires utilisées par l'AMSF dans ses recommandations. Le rapport PDF inclut un identifiant d'attestation public, des hashes SHA-256 par source, et une URL de vérification publique conformes aux exigences d'archivage de l'article 23.

Mes données sont-elles sécurisées ?

Vos données sont hébergées dans l'UE (Supabase Frankfurt), chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256). Aucune donnée client n'est partagée avec les fournisseurs de listes — la consultation se fait via téléchargement complet des bases publiques. Vous restez seul responsable du traitement au sens du RGPD.

Puis-je tester Trace avant de m'abonner ?

Oui. La page /screen permet de cribler un nom directement, sans création de compte (2 criblages d'essai par visiteur). Le détail des correspondances par source est masqué — créez votre compte pour le révéler. La génération du rapport PDF horodaté est incluse à partir de l'offre Indépendant (89 € HT/mois, sans engagement).

Comment puis-je annuler mon abonnement ?

Aucun engagement de durée. Annulez à tout moment depuis votre tableau de bord (/dashboard/billing). Vous gardez l'accès jusqu'à la fin de la période payée.

Centre d'aide

Toutes vos questions sur Trace

Q: À qui s'adresse Trace ?

Trace est conçu pour les entités assujetties à la Loi monégasque n° 1.362 : agents et agences immobilières, notaires, avocats, courtiers en yachts, joailliers, prestataires de services aux sociétés, family offices, agents sportifs, et toute entreprise tenue de vérifier l'identité de ses clients avant d'entrer en relation d'affaires.

Q: Que fait concrètement Trace ?

Vous saisissez le nom et la date de naissance d'un nouveau client. Trace consulte automatiquement 18 sources officielles : sanctions internationales (Monaco, UE, ONU, France, États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Canada, Ukraine), régulateurs financiers (AMF, ESMA), notices rouges Interpol, personnes politiquement exposées (~120 000 dirigeants mondiaux), et registres offshore (Panama Papers, Pandora Papers, Paradise Papers). Vous recevez un rapport PDF daté, signé numériquement et archivé 10 ans.

Q: Combien coûte Trace ?

Trois formules avec engagement mensuel uniquement : Indépendant (89 € HT/mois), Professionnel (279 € HT/mois) et Entreprise (sur mesure).

Q: Quelle est la différence entre une sanction et une PEP ?

Une sanction est une mesure légale de gel des avoirs imposée par une autorité (Monaco, UE, ONU, OFAC, etc.) : la relation d'affaires est interdite ou restreinte. Une personne politiquement exposée (PEP) reste libre de contracter, mais sa relation déclenche une vigilance renforcée (EDD) au titre de l'article 17 de la Loi n° 1.362.

Réponses à toutes les questions que se posent les cabinets monégasques avant et pendant l'utilisation de Trace. Vous ne trouvez pas votre réponse ? Contactez-nous — réponse sous 24 heures ouvrées.

Le produit

À qui s'adresse Trace ?

Trace est conçu pour les entités assujetties à la Loi monégasque n° 1.362: agents et agences immobilières, notaires, avocats, courtiers en yachts, joailliers, prestataires de services aux sociétés, family offices, agents sportifs, et toute entreprise tenue de vérifier l'identité de ses clients avant d'entrer en relation d'affaires.

Que fait concrètement Trace ?

Vous saisissez le nom (et la date de naissance lorsque disponible) d'un nouveau client. Trace consulte automatiquement 18 sources officielles :

Sanctions internationales— listes publiées par Monaco, l'Union européenne, l'ONU, la France, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse et le Canada.
Régulateurs financiers— l'AMF française et l'ESMA européenne, qui publient les noms des prestataires sanctionnés ou non agréés.
Personnes politiquement exposées— base mondiale d'environ 120 000 dirigeants, ministres, ambassadeurs et leurs proches. Voir ci-dessous « Quelle est la différence entre une sanction et une PEP ? ».
Registres offshore — fuites Panama Papers, Pandora Papers et Paradise Papers (consortium ICIJ).

À la fin, vous recevez un rapport PDF daté indiquant précisément si votre client figure (ou pas) sur ces listes. Le rapport est signé numériquement et archivé 10 ans dans votre tableau de bord.

Combien coûte Trace ?

Trois formules sans engagement, résiliables à tout moment : Indépendant (89 € HT/mois), Professionnel (279 € HT/mois) et Cabinet (sur devis). Voir la page tarifs pour le détail des limites et fonctionnalités.

Y a-t-il un essai gratuit ?

Oui — vous pouvez tester l'outil sur la page d'accueil : tapez un nom dans la démo en direct, Trace effectue le criblage réel sur les 18 sources et affiche les résultats (les détails des correspondances sont masqués jusqu'à création d'un compte). Pour générer un rapport PDF complet, créez un compte gratuit. Pour discuter d'un essai prolongé, écrivez à hello@tracemonaco.com.

Aspects réglementaires

Pourquoi devrais-je vérifier mes clients ?

La Loi monégasque n° 1.362 du 3 août 2009 telle que modifiéeimpose aux entités assujetties d'identifier leur client (Article 4-1), de le vérifier (Article 13), de cribler son nom contre la liste nationale de gel des fonds (Article 42), et de conserver les pièces 5 ans, prorogeable jusqu'à 10 ans (Article 23). Le défaut de vigilance est sanctionné par l'AMSF (Autorité Monégasque de Sécurité Financière) — amendes administratives, mise en garde, voire fermeture de l'établissement dans les cas graves.

Pourquoi Trace consulte OFAC, OFSI et autres listes alors que je suis à Monaco ?

La liste nationale Monaco est la source authoritative pour le blocage légalen Principauté. Mais une transaction en USD passe par une banque correspondante américaine (sujette à OFAC), une transaction en GBP par une banque britannique (sujette à OFSI). Si votre client figure sur OFAC sans figurer sur Monaco, vous n'avez pas l'obligation légale de refuser, mais une exposition opérationnelle réelle — votre virement sera bloqué côté banque US. Trace vous présente les deux dimensions séparément avec un grade de risque distinct pour chacune.

Quelle est la différence entre une sanction et une PEP ?

Une sanction est une mesure de restriction (gel des fonds, interdiction de transaction) décidée par une autorité publique. La présence sur une liste de sanctions interdit légalement la relation.
Une PEP (Personne Politiquement Exposée) est une personne exerçant ou ayant exercé une fonction politique de premier plan, ou un proche d'une telle personne. Une PEP n'est passanctionnée — elle déclenche une obligation de vigilance renforcée (Article 17) : approbation par la direction, documentation de l'origine des fonds, suivi renforcé de la relation. La relation reste autorisée sous ces conditions.

Le rapport est-il acceptable par l'AMSF ?

Oui. Le rapport contient toutes les informations requises par la Loi 1.362 : identité du sujet, empreintes SHA-256 des listes consultées, horodatage, décision de l'opérateur de conformité, correspondances écartées avec motif. Le QR code en pied de page renvoie vers une page publique de vérification permettant à l'inspecteur de contrôler l'authenticité du document.

Combien de temps dois-je conserver les rapports ?

10 ans à compter de la fin de la relation d'affaires (Article 23 de la Loi 1.362). L'archivage est intégré à votre tableau de bord Trace — tous vos rapports restent accessibles pendant la durée de votre abonnement.

Sources de criblage

Quelles listes sont consultées ?

18 sources officielles. Sanctions :Monaco, UE, ONU, France (DG Trésor), OFAC SDN (US), OFAC Consolidated (US), US CSL (BIS / Dept. d'État), OFSI (UK), SECO (Suisse), Canada (SEMA), Ukraine (NSDC). Régulateurs : ESMA, AMF liste noire, AMF sanctions. Recherchés : notices rouges Interpol. PEP : base Wikidata curée (~120 000 personnes politiquement exposées internationalement) + presse défavorable Wikidata. Offshore : base ICIJ (Panama Papers, Paradise Papers, Pandora Papers — 810 000 entités).

À quelle fréquence les listes sont-elles mises à jour ?

Les listes officielles sont rafraîchies plusieurs fois par jour. La page état du service indique la date de dernière publication de chaque source.

Puis-je inclure un bénéficiaire effectif (UBO) dans le criblage ?

Oui. Pour une société, l'Article 21 de la Loi 1.362 impose d'identifier les bénéficiaires effectifs (≥ 25 % du capital ou contrôle effectif). Vous lancez un criblage par UBO — Trace consolidera les rapports individuels en un dossier d'ensemble attaché à la relation client.

Que se passe-t-il si une liste est temporairement indisponible ?

Trace utilise un cache redondant local. Lorsqu'une source est indisponible, le rapport l'indique explicitement (« source indisponible au moment du criblage ») et le criblage continue sur les autres sources. Aucun rapport n'est jamais émis avec une source critique en silence.

Le rapport PDF

Que contient le rapport ?

Couverture (sujet, attestation ID, badge de risque), synthèse exécutive (Monaco, sanctions internationales, PEP, ICIJ — chacune avec son grade), tableau des sources consultées avec entrées et résultat, détail des correspondances confirmées, tableau des correspondances écartées (avec motif), page d'intégrité (empreintes SHA-256 de toutes les sources). Une fiche Wikipedia est attachée si disponible, ainsi que les articles de presse défavorables sélectionnés par l'opérateur.

Comment vérifier l'authenticité d'un rapport ?

Chaque rapport porte un QR code en pied de page. Scannez- le pour ouvrir une page publique /verify/<attestation-id> confirmant la date d'émission, le sujet criblé et les empreintes des sources consultées. Aucune information sensible n'est exposée — seule la métadonnée permettant de prouver l'authenticité.

Le rapport est-il en français ou en anglais ?

Le rapport est en français par défaut. Une version anglaise peut être générée à la demande pour les relations bancaires internationales. Les deux versions sont équivalentes en valeur juridique.

Sécurité et confidentialité

Où sont hébergées mes données ?

Toutes les données utilisateurs sont hébergées dans l'Union européenne (Supabase EU — Frankfurt). Trace est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et opéré depuis Monaco par BSS Digital Agency (RCI 22P10095).

Mes clients ont-ils connaissance des criblages ?

Non. Le criblage est une opération de conformité interne à votre cabinet. Les listes consultées sont publiques et l'opération ne génère aucune notification à la personne criblée.

Comment puis-je supprimer mes données ?

Vous pouvez exporter ou supprimer l'ensemble de votre historique de criblage à tout moment depuis votre tableau de bord. La suppression est irréversible — pour l'archivage 10 ans imposé par la loi, conservez les rapports avant suppression.

Compte et facturation

Comment fonctionne la facturation ?

Abonnement mensuel récurrent par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Amex). Facture envoyée automatiquement à chaque renouvellement à l'adresse e-mail du compte. Reçus disponibles dans votre tableau de bord.

Puis-je annuler à tout moment ?

Oui — l'annulation est immédiate, en un clic depuis votre tableau de bord. Vous conservez l'accès complet jusqu'à la fin de la période payée. Aucune pénalité, aucun engagement de durée.

Que se passe-t-il si mon paiement échoue ?

Vous bénéficiez d'une période de grâce de 7 jours durant laquelle votre accès reste actif et le système tente de re-prélever automatiquement. Vous recevez une notification e-mail à chaque tentative. Passé la période de grâce, l'abonnement est suspendu — vous réactivez avec une nouvelle carte bancaire en quelques secondes.

Comment puis-je contacter le support ?

Écrivez à hello@tracemonaco.com. Nous répondons sous 24 heures ouvrées (Monaco). Pour les clients du palier Entreprise, un canal prioritaire est disponible.

Glossaire AMSF

Vocabulaire des Lignes Directrices Génériques AMSF V.2 du 21 avril 2026 que vous pouvez rencontrer en inspection ou dans les textes officiels.

AMSF: Autorité Monégasque de Sécurité Financière. Superviseur + cellule de renseignement financier de Monaco. A remplacé le SICCFIN.
CRF: Cellule de Renseignement Financier — branche de l'AMSF qui reçoit les déclarations de soupçon.
PPE / PEP: Personne Politiquement Exposée. 9 catégories au sens d'AMSF V.2 §5.2.1, incluant désormais les dirigeants d'organisations internationales.
UBO / BE: Bénéficiaire effectif — personne physique détenant ou contrôlant au moins 25 % du capital ou des droits de vote (Loi 1.362 art. 21).
ETHR: État ou Territoire à Haut Risque (AM n° 2021-703 du 8 novembre 2021). Tout lien déclenche une vigilance renforcée.
ETNC: État ou Territoire Non Coopératif — sous-ensemble d'ETHR. Tout lien déclenche une déclaration de soupçon automatique et obligatoire, sans seuil (AMSF V.2 §5.2.2.2).
RIE-IBE: Responsable des Informations Élémentaires et des Informations sur les Bénéficiaires Effectifs. Désignation obligatoire à la création de l'entité.
goAML: Outil UNODC utilisé par la CRF pour recevoir les déclarations de soupçon — goaml.amsf.mc.
STRIX: Questionnaire annuel AMSF que chaque entité assujettie doit compléter sur son activité de l'année N-1.
FICOBAM: Registre national des comptes de paiement, comptes bancaires et coffres-forts. Tenu par l'AMSF conformément à la 5^ème Directive européenne.
DDE: Direction du Développement Économique — gère le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés monégasques.
DBT: Direction du Budget et du Trésor — gère la liste nationale de gel des fonds.

Conservation des dossiers : 5 ans après la fin de la relation d'affaires, prolongeable jusqu'à 10 ans pour les besoins de la LCB/FT-P-C (Loi 1.362 art. 23). Lors du renouvellement d'un document, archiver l'ancien à côté du nouveau — ne pas le remplacer.

Seuils de paiement en espèces — Loi 1.362 art. 35 / AMSF V.2 §2.2 p. 160-161

Sur une période glissante de 6 mois :

≥ 30 000 € cumulés en espèces par client — la transaction est strictement interdite. Refuser ou fractionner sur d'autres moyens de paiement.
≥ 10 000 € cumulés en espèces par client — autorisé sous réserve d'une vigilance renforcée + examen particulier. Origine des fonds documentée obligatoire.

Le cumul se construit dans le temps : enregistrer chronologiquement chaque encaissement en espèces afin de ne pas franchir le plafond. Trace ne suit pas automatiquement le cumul des paiements (l'outil ne ingère pas l'historique transactionnel) — la responsabilité du suivi reste à votre charge.

Une autre question ? hello@tracemonaco.com

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Le produit

À qui s'adresse Trace ?

Que fait concrètement Trace ?

Vous saisissez le nom (et la date de naissance lorsque disponible) d'un nouveau client. Trace consulte automatiquement 18 sources officielles :

Sanctions internationales— listes publiées par Monaco, l'Union européenne, l'ONU, la France, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse et le Canada.
Régulateurs financiers— l'AMF française et l'ESMA européenne, qui publient les noms des prestataires sanctionnés ou non agréés.
Personnes politiquement exposées— base mondiale d'environ 120 000 dirigeants, ministres, ambassadeurs et leurs proches. Voir ci-dessous « Quelle est la différence entre une sanction et une PEP ? ».
Registres offshore — fuites Panama Papers, Pandora Papers et Paradise Papers (consortium ICIJ).

Combien coûte Trace ?

Y a-t-il un essai gratuit ?

Aspects réglementaires

Pourquoi devrais-je vérifier mes clients ?

Pourquoi Trace consulte OFAC, OFSI et autres listes alors que je suis à Monaco ?

Quelle est la différence entre une sanction et une PEP ?

Le rapport est-il acceptable par l'AMSF ?

Combien de temps dois-je conserver les rapports ?

Sources de criblage

Quelles listes sont consultées ?

À quelle fréquence les listes sont-elles mises à jour ?

Les listes officielles sont rafraîchies plusieurs fois par jour. La page état du service indique la date de dernière publication de chaque source.

Puis-je inclure un bénéficiaire effectif (UBO) dans le criblage ?

Que se passe-t-il si une liste est temporairement indisponible ?

Le rapport PDF

Que contient le rapport ?

Comment vérifier l'authenticité d'un rapport ?

Le rapport est-il en français ou en anglais ?

Sécurité et confidentialité

Où sont hébergées mes données ?

Mes clients ont-ils connaissance des criblages ?

Non. Le criblage est une opération de conformité interne à votre cabinet. Les listes consultées sont publiques et l'opération ne génère aucune notification à la personne criblée.

Comment puis-je supprimer mes données ?

Compte et facturation

Comment fonctionne la facturation ?

Puis-je annuler à tout moment ?

Oui — l'annulation est immédiate, en un clic depuis votre tableau de bord. Vous conservez l'accès complet jusqu'à la fin de la période payée. Aucune pénalité, aucun engagement de durée.

Que se passe-t-il si mon paiement échoue ?

Comment puis-je contacter le support ?

Écrivez à hello@tracemonaco.com. Nous répondons sous 24 heures ouvrées (Monaco). Pour les clients du palier Entreprise, un canal prioritaire est disponible.

Glossaire AMSF

Vocabulaire des Lignes Directrices Génériques AMSF V.2 du 21 avril 2026 que vous pouvez rencontrer en inspection ou dans les textes officiels.

AMSF

Autorité Monégasque de Sécurité Financière. Superviseur + cellule de renseignement financier de Monaco. A remplacé le SICCFIN.

CRF

Cellule de Renseignement Financier — branche de l'AMSF qui reçoit les déclarations de soupçon.

PPE / PEP

Personne Politiquement Exposée. 9 catégories au sens d'AMSF V.2 §5.2.1, incluant désormais les dirigeants d'organisations internationales.

UBO / BE

Bénéficiaire effectif — personne physique détenant ou contrôlant au moins 25 % du capital ou des droits de vote (Loi 1.362 art. 21).

ETHR

État ou Territoire à Haut Risque (AM n° 2021-703 du 8 novembre 2021). Tout lien déclenche une vigilance renforcée.

ETNC

État ou Territoire Non Coopératif — sous-ensemble d'ETHR. Tout lien déclenche une déclaration de soupçon automatique et obligatoire, sans seuil (AMSF V.2 §5.2.2.2).

RIE-IBE

Responsable des Informations Élémentaires et des Informations sur les Bénéficiaires Effectifs. Désignation obligatoire à la création de l'entité.

goAML

Outil UNODC utilisé par la CRF pour recevoir les déclarations de soupçon — goaml.amsf.mc.

STRIX

Questionnaire annuel AMSF que chaque entité assujettie doit compléter sur son activité de l'année N-1.

FICOBAM

Registre national des comptes de paiement, comptes bancaires et coffres-forts. Tenu par l'AMSF conformément à la 5^ème Directive européenne.

DDE

Direction du Développement Économique — gère le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés monégasques.

DBT

Direction du Budget et du Trésor — gère la liste nationale de gel des fonds.

Seuils de paiement en espèces — Loi 1.362 art. 35 / AMSF V.2 §2.2 p. 160-161

Sur une période glissante de 6 mois :

≥ 30 000 € cumulés en espèces par client — la transaction est strictement interdite. Refuser ou fractionner sur d'autres moyens de paiement.
≥ 10 000 € cumulés en espèces par client — autorisé sous réserve d'une vigilance renforcée + examen particulier. Origine des fonds documentée obligatoire.