Lignes Directrices Génériques de l'AMSF (V.2, 21 avril 2026) : ce qu'elles changent

Les Lignes Directrices Génériques sont le document par lequel l'AMSF — l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière, qui a succédé au SICCFIN en 2023 — explique aux entités assujetties comment mettre en œuvre, concrètement, leurs obligations LCB-FT-P-C. Là où la Loi n° 1.362 et l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 fixent les règles, les Lignes Directrices en donnent une lecture opérationnelle : exemples, points de vigilance, bonnes pratiques et schémas directionnels.

Elles s'adressent à tous les professionnels de la Place visés aux articles Premier et 2 de la Loi n° 1.362 : établissements financiers, mais aussi entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) — notaires, avocats, agents immobiliers, experts-comptables, prestataires de services aux sociétés, family offices, courtiers en yachts, joailliers, entre autres.

La V.2 annule et remplace les Lignes Directrices Génériques du 21 juillet 2022. Elle tient compte de la réglementation monégasque en vigueur à sa date de publication et consolide la pratique de supervision de l'AMSF. Les évolutions les plus structurantes pour les professionnels portent sur :

• une approche par les risquesplus explicite, avec une obligation d'évaluation globale des risques formalisée et documentée ;
• le rôle renforcé de la Cellule de Renseignement Financier (CRF) au sein de l'AMSF, destinataire des déclarations de soupçon via l'outil goAML ;
• des précisions sur la vigilance renforcée applicable aux personnes politiquement exposées (PEP) et aux liens avec des États ou territoires à haut risque (ETHR) ou non coopératifs (ETNC) ;
• une clarification du bénéficiaire effectif : seuil de détention « au moins 25 % » et mécanique d'identification dans les structures complexes.

Le périmètre des obligations ne change pas dans son principe — il reste fondé sur la Loi n° 1.362 — mais la V.2 relève le niveau d'attente en matière de formalisation et de traçabilité des diligences.

Point essentiel : les Lignes Directrices Génériques n'ont pas de portée normative. Seuls les textes législatifs et réglementaires — la Loi n° 1.362, l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 et leurs arrêtés d'application — font foi. Les Lignes Directrices aident à comprendre et à appliquer ces textes ; elles ne s'y substituent pas.

En pratique, cela signifie que le respect des obligations s'apprécie au regard de la Loi, mais que l'AMSF s'appuie sur ses Lignes Directrices pour évaluer la qualité d'un dispositif lors d'une inspection. S'en écarter sans justification documentée expose donc à un risque de manquement. La responsabilité de la conformité, en fonction des risques propres à chaque activité, relève de chaque entité assujettie.

La V.2 couvre l'intégralité du cycle de conformité. Voici les grands blocs d'obligations — chacun renvoie, lorsqu'il existe, à notre guide dédié :

• Approche par les risques— évaluation globale des risques de l'entité, puis évaluation du risque à l'échelle de chaque client.
• Organisation interne— gouvernance, conditions d'honorabilité, désignation du responsable LCB-FT et du responsable des informations élémentaires et des bénéficiaires effectifs (RIE-IBE), procédures internes, contrôle interne, formation du personnel.
• Vigilance à l'égard de la clientèle — identification et vérification de l'identité du client, de ses bénéficiaires effectifs et des mandataires ; mesures standard, simplifiées ou renforcées selon le risque ; cas des personnes politiquement exposées.
• Vigilance constante — mise à jour des dossiers, surveillance des transactions, traitement des opérations atypiques, cas des paiements en espèces et des actifs virtuels.
• Déclaration de soupçon — l'obligation centrale de l'article 36 de la Loi n° 1.362, transmise à la CRF via goAML.
• Sanctions— régime administratif (articles 64-7, 65 et 65-8) appliqué par l'AMSF, et sanctions pénales.
• Conservation des données — article 23 de la Loi n° 1.362.
• Registres — registre des bénéficiaires effectifs, registre des trusts, registre des associations, et fichier des comptes et coffres-forts (FICOBAM).

Au-delà de la lecture des textes, l'AMSF attend des professionnels qu'ils démontrent leur conformité. Trois réflexes structurent un dispositif solide :

• Formaliser.Chaque diligence doit laisser une trace écrite — y compris lorsque les recherches n'aboutissent à aucun résultat. La formalisation est la seule preuve que l'obligation a été remplie.
• Cribler systématiquement.Avant d'entrer en relation, puis périodiquement, le nom du client (et de ses bénéficiaires effectifs) doit être vérifié contre la liste nationale monégasque de gel des fonds et les listes internationales pertinentes.
• Conserver.Les pièces du dossier et les preuves de criblage sont conservées conformément à l'article 23 et restituables en cas d'inspection.

C'est précisément ce que Trace automatise : un criblage en quelques minutes contre 18 sources officielles, suivi d'une attestation PDF horodatée et scellée (SHA-256), archivée et restituable. La trace écrite que l'AMSF attend est produite à chaque vérification.