Suis-je assujetti à la LCB-FT à Monaco ?

Le champ d'application de la Loi n° 1.362 est fixé par son article 1^er et son Annexe. Au-delà des établissements de crédit et des entreprises d'investissement — naturellement couverts —, la Loi étend explicitement les obligations LCB-FT aux professions non financières (les DNFBPdans la terminologie du GAFI) qui interviennent dans des opérations susceptibles d'être détournées à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Une nuance est essentielle : pour plusieurs professions, l'assujettissement n'est pas attaché au statut mais à l'activité réellement exercée. Un avocat n'est pas soumis au dispositif pour l'ensemble de son activité, mais dès lors qu'il participe, par exemple, à une transaction immobilière ou à la création d'une société pour le compte d'un client. C'est la nature de l'opération qui fait entrer — ou non — la relation dans le périmètre. Le diagnostic ci-dessus reflète cette logique : il vous demande votre profession, puis, le cas échéant, si l'opération déclenchante est réalisée.

Les catégories visées par l'article 1^eret l'Annexe incluent notamment :

• les notaires et les avocatslorsqu'ils participent à des transactions immobilières, à la création ou à la gestion de sociétés et de fiducies, à la gestion de fonds, ou à des opérations financières pour le compte de leur client ;
• les agents et agences immobilières, dès lors qu'ils interviennent à l'achat ou à la vente d'un bien ;
• les experts-comptableset professionnels du chiffre lorsqu'ils tiennent la comptabilité de leur client ou interviennent dans des opérations financières en son nom ;
• les family offices, multi-family offices et prestataires de services aux sociétés (création, domiciliation, administration de structures) ;
• les joailliers et négociants en biens de grande valeur lorsque la transaction dépasse un seuil fixé par voie réglementaire ;
• les courtiers en yachtset autres intermédiaires intervenant dans la vente, le charter ou la gestion d'un navire dès lors que la transaction dépasse 10 000 € ;
• les agents sportifs, ainsi que d'autres professions ajoutées au fil des révisions législatives pour aligner la Loi sur les standards du GAFI.

Cette énumération n'est pas exhaustive : la liste complète figure à l'Annexe de la Loi. Pour une analyse détaillée du cadre et de chaque obligation, voir notre page Loi n° 1.362 — guide complet.

Être assujetti, c'est devoir appliquer un socle d'obligations dès l'entrée en relation d'affaires et tout au long de celle-ci :

• Vigilance et identification— identifier le client et vérifier son identité, et comprendre l'objet de la relation (article 4).
• Bénéficiaire effectif — identifier la personne physique qui détient, directement ou indirectement, au moins 25 %du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par d'autres moyens (article 21).
• Conservation— conserver les documents et informations cinq ans à compter de la fin de la relation, durée prorogeable jusqu'à dix ans au total (article 23).
• Déclaration de soupçon— adresser une déclaration de soupçon à l'AMSF, via sa Cellule de Renseignement Financier, en présence d'un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Le criblage du client et de ses bénéficiaires effectifs contre les listes de sanctions, le statut de personne politiquement exposée (PEP) et les médias défavorables est au cœur de cette vigilance. Pour la méthode complète, voir la checklist KYC / LCB-FT.

Si votre profession ne figure pas clairement parmi les catégories ci-dessus, ou si vous hésitez sur le caractère déclenchant d'une opération, deux réflexes :

• consulter les lignes directrices et guides pratiques sectorielspubliés par l'AMSF, qui précisent l'interprétation retenue par le superviseur pour chaque profession ;
• vous rapprocher d'un professionnel du droit ou de la conformité pour une analyse de votre situation particulière.

Dans le doute, mieux vaut documenter une vigilance proportionnée que de l'omettre : l'assujettissement naît dès la première opération concernée, et l'absence de dossier est, en inspection, traitée comme une absence de contrôle.